Quantcast
Channel: faits divers – Sine lege
Viewing all articles
Browse latest Browse all 40

Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2021

$
0
0
L’actualité normative du droit criminel semble obéir aux mêmes règles physiques que l’épidémie de covid-19 : elle fonctionne par vagues successives, entrecoupées de confinements plus ou moins importants. L’accalmie relative qui existait depuis le...

Viewing all articles
Browse latest Browse all 40

Latest Images





Latest Images